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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
13 p. |
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91594 |
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La fiscalité attachée aux titres détenus par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés vient de faire l’objet de modifications substantielles contenues dans les nouvelles lois de finances. Le traitement fiscal à appliquer aux frais d’acquisition des titres de participation détenus par une société relevant de l’impôt sur les sociétés est modifié par la loi de finances pour 2007 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Sommaire : 1- Frais d'acquisition des titres 1.1 Rappel de la situation antérieure 1.2 Le nouveau traitement fiscal des frais d'acquisition 2- Plus-values à long terme sur titres de participation 2.1 Définition des titres de participation 2.2 Sociétés à prépondérance immobilière 2.3 Synthèse 3- Quote-part de frais et charges au sein de l'intégration fiscale
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IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT | TITRE DE PARTICIPATION | INTEGRATION FISCALE | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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